10 janvier 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de "La Vallée de la Hulle" à Gedinne (M.B. 31.01.2013)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle de Fossage-Henri;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle "Fossage-Henri";
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2003 portant sur l'extension du périmètre de la réserve naturelle agréée de la "Vallée de la Hulle";
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, remis le 12 juillet 2011;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Namur, remis le 10 mai 2012;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de "La Vallée de la Hulle" à Gedinne;
Considérant les qualités biologiques avérées du site;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de "La Vallée de la Hulle", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont l'ASBL Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2. Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de "La Vallée de la Hulle", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont l'association Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "La Vallée de la Hulle" est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 4. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

2° placer des clôtures pour le bétail;

3° faire pâturer des animaux domestiques;

4° placer des panneaux didactiques;

5° creuser des mares;

6° brûler des débris végétaux;

7° extraire ou remuer des pierres;

8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

9° dans le cadre d'une démarche globale d'amélioration de l'équilibre piscicole, pêcher, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3;

10° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5. Les délégations prévues à l'article 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 6. Les articles 3, 4 et 5 sont d'application pour l'ensemble des parcelles identifiées aux articles 1er et 2. Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle de Fossage-Henri modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996, sont abrogés.

Art. 7. L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2042.

Art. 8. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013.